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jeudi 12 mai 2016

ARRET DU 3 OCTOBRE 1991,ordonné par la COUR D'APPEL DE DIJON,neammoins la RAISON D'ETAT s'est imposée AUX EXPERTS JUDICIAIRES ''RICHERME ET PEILLON'',DU CABINET GUERARD VIALA DE LYON,et AUX MAGISTRATS DU SIEGE,AYANT refusé UNE CONTRE EXPERTTISE,et jugé une indemnisation dans sa decision, EN FAVEUR DE LA SOCIETE ''LST'', niant le marché PLANIFIË avec la FIRME MIDLAND en DEBUT 1981 de 30 MILLE ''APPAREILS EMETTEURS RECEPTEURS''en retirant de la procedure toutes les pieces qui en apportaient les preuves, à la demande de L'AVOCAT REPRESENTANT LE MINISTRE DU BUGJET Michel ''CHA'RASSE, ARRET RENDU 12 années APRES LES SAISIES DOUANIERES,et APRES AVOIR echappé 64 jours plutot,à LA TENTATIVE D'ASSASSINAT QUI COUTA LA VIE à MR Bernard FATIEN





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