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lundi 12 janvier 2015

Emission radio

affaire marti

Un clique ci-dessus ''affaire marti pour entendre ma déclaration

Depuis le 20/02/2008 l'Administration fait l'objet d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation qui a jugé:
*Que le fait pour une Administration de ne pas transmettre dans un délai raisonnable un procès verbal de saisie, sera considéré par les Tribunaux comme une VOIX DE FAIT

Ce qui fait JURISPRUDENCE, aussi faut-il qu'un avocat le soulève, ce qui serait encore un obstacle pour les non avertis

Raymond MARTI DARMON
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