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dimanche 14 août 2011

ARRET NO 373 RENDU LE 25 FEVRIER 1992 PAR LA COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE,POUR QUE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR REUNIE EN SCEANCE PLEINIERE AFFIRME,J'AI VOCATION DE DEFENDRE L'ETAT,MAIS DANS CETTE AFFAIRE JE DEFENDRAIS LE CITOYEN,IL A FALLU MICHEL CHARASSE,JOXE BADINTER,HENRY NALLET,MAUROIS ET CONSORTS AVOIR DANS CETTE AFFAIRE FAIT PREUVE DE CADUCITE GENELALE

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